Conditions générales d'utilisation
Introduction
Ces conditions régissent votre utilisation des services de lumarethivor et constituent un accord légal entre vous et notre entreprise.
Date d'entrée en vigueur: 13 août 2025
En utilisant nos services, vous acceptez intégralement ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez cesser d'utiliser le site.
Définitions
Les termes suivants ont la signification définie ci-dessous
- Service: Les consultations en planification financière fournies par lumarethivor via abonnement mensuel
- Utilisateur: Toute personne physique ou morale utilisant notre plateforme et nos services
- Contenu: Toute information, donnée, texte ou matériel accessible sur notre site
- Données personnelles: Informations permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur
Utilisation du service
L'accès à nos services est soumis aux conditions suivantes
Conditions d'éligibilité
Vous devez être majeur et avoir la capacité légale de contracter. L'utilisation est réservée aux résidents du Canada.
18+ seulement
Création de compte
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès.
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à
- Utiliser le service conformément aux lois canadiennes applicables
- Maintenir la confidentialité de vos informations de connexion
- Notifier immédiatement tout usage non autorisé de votre compte
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
Activités interdites
Il est strictement interdit de
- Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Partager votre accès avec des tiers non autorisés
- Copier ou reproduire le contenu sans autorisation
- Perturber le fonctionnement du service
Droits de propriété intellectuelle
Tout le contenu de ce site est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de lumarethivor ou de ses concédants.
Nous vous accordons une licence limitée et non exclusive d'utilisation du service pour votre usage personnel uniquement.
Vous conservez la propriété de vos données mais accordez à lumarethivor les droits nécessaires pour fournir le service.
Protection de la vie privée
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité distincte.
Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails sur nos pratiques.
Conditions de paiement
Les modalités financières de votre abonnement
- Tarification: L'abonnement mensuel est de 250 $ CAD, TPS/TVH incluse selon votre province
- Facturation: Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date d'anniversaire de souscription
- Remboursements: Aucun remboursement n'est accordé pour les services déjà fournis, conformément à la réglementation canadienne
- Taxes: Toutes les taxes applicables sont incluses dans le prix affiché selon votre juridiction
Exclusions de garantie
Les services sont fournis "en l'état" avec les limitations suivantes
Absence de garantie
Nous ne garantissons pas de résultats financiers spécifiques. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
Les résultats individuels peuvent varier.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés au cours des 12 mois précédant le dommage.
Cette limitation s'applique dans toute la mesure permise par la loi canadienne.
Indemnisation
Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité résultant de votre utilisation non conforme du service ou violation de ces conditions.
Résolution des litiges
En cas de différend, les mécanismes suivants s'appliquent
Arbitrage
Les litiges peuvent être soumis à arbitrage selon les règles canadiennes d'arbitrage commercial
Règles applicables: Règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada
Lieu: Montréal, Québec
Plateforme européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges
Plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR européenne
Cette option s'applique uniquement aux résidents de l'Union européenne
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Nous pouvons suspendre votre accès en cas de violation de ces conditions.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province où vous résidez.
Les tribunaux canadiens ont compétence exclusive pour tout litige découlant de ces conditions.
Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par email ou notification sur le site.
Votre utilisation continue après notification constitue acceptation des nouvelles conditions.
Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, le reste des conditions demeure pleinement applicable.
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous accords antérieurs concernant l'objet traité.
Contact pour les conditions
Pour toute question sur ces conditions générales
Nom de l'entreprise: lumarethivor
Adresse: 1234 rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal
Email: contact@lumarethivor.com
Téléphone: +1-769-060-826